Conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RODO), nous vous informons que les données à caractère personnel que vous avez fournies sont traitées par la Fondation Institut de culture juridique Ordo Iuris dont le siège social est situé à Varsovie, 39, rue Zielna, 00-108 Varsovie (ci-après dénommée le responsable du traitement) aux fins suivantes : (i) pour soumettre la pétition au(x) destinataire(s) qui y est (sont) indiqué(s) ; (ii) pour informer du déroulement de la campagne sur la pétition et de ses effets (iii) dans le cadre du maintien d'un contact régulier avec le responsable du traitement en lien avec ses objectifs statutaires, notamment en l'informant des actions sociales organisées, des événements publics et des possibilités de soutenir les activités du responsable du traitement Le traitement de vos données aux fins indiquées ci-dessus est justifié par les intérêts légalement justifiés poursuivis par le responsable du traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) RODO. Vos données sont fournies sur une base volontaire ; toutefois, sans la fourniture de ces données, il ne sera pas possible de remettre la pétition au(x) destinataire(s) indiqué(s) dans celle-ci, d'informer du déroulement de la campagne de pétition et de ses résultats ou d'informer de la réalisation des objectifs statutaires des administrateurs. Vos données personnelles peuvent également être consultées par des entités fournissant des services aux responsables du traitement, notamment l'hébergement, l'informatique, l'impression, le mailing, le paiement, les services juridiques, la comptabilité, les ressources humaines. Les données personnelles que vous fournissez ne seront pas traitées par des moyens automatisés, y compris le profilage. Vos données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que le délai de prescription d'éventuelles réclamations, qui est prévu par les lois généralement applicables. Le responsable du traitement est chargé d'appliquer les mécanismes de protection appropriés prévus par le RODO en cas d'éventuels transferts de données en dehors de l'Espace économique européen (EEE). Dans ce cas, le responsable du traitement veillera à ce que vous puissiez obtenir des informations supplémentaires et recevoir une copie des mesures de protection pertinentes. En vertu du RODO, vous avez le droit de : (a) l'accès à vos données et l'obtention d'une copie de vos données, (b) la rectification de vos données, (c) faire effacer vos données, (d) de restreindre le traitement de vos données, (e) de s'opposer au traitement, (f) déposer une plainte auprès du président de l'Office pour la protection des données personnelles (à l'adresse : ul. Stawki 2, 00-193 Varsovie, Pologne). Pour obtenir des informations détaillées sur les principes du traitement des données personnelles par les responsables du traitement, vous pouvez lire la politique de confidentialité disponible à l'adresse suivante : https://www.ordoiuris.pl/polityka-prywatnosci. Pour toute demande, question ou préoccupation concernant le traitement de vos données personnelles, veuillez contacter le délégué à la protection des données désigné par nous à l'adresse du siège de l'Institut : Zielna 39, 00-108 Varsovie, avec la mention "délégué à la protection des données", ou à l'adresse électronique iod@ordoiuris.pl.